Vivre dans une société où il y a constamment des violations des droits d’autrui est véritablement source de frustration pour bons nombres de gens. Pour obtenir justice et faire reconnaitre son droit de manière légale, ces personnes sont souvent obligées de saisir les tribunaux. À la suite de cette saisine s’ensuit un procès qui peut durer assez longtemps. Ce qui occasionnerait pour chacune des parties des frais non négligeables. D’où l’intérêt de l’article 700 du code de procédure civile qui permet à la partie gagnante de réclamer le remboursement de ces frais. Pour ce faire, des procédures spécifiques s’imposent. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les procédures de paiement fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
Fondement de l’article 700 du code de procédure civile
En principe, l’
article 700 du code de procédure civile a pour principale source le droit des obligations. En ce sens qu’à l’issue d’un procès où il a été rendu une décision de justice, il y a forcément un lien juridique d’obligation qui se crée entre la partie gagnante et la partie perdante. Ce qui signifie que le bénéficiaire de la décision de justice devient créancier de la partie succombant et qu’il est en droit de demander le paiement ou l’acquittement de cette créance une fois que la décision devient définitive. Dans la majorité des cas, la charge des frais et dépens appartient toujours à la partie qui a perdu le procès. Toutefois, il arrive aussi qu’elle soit supportée par les deux parties. Dans tous les cas, il est important de savoir la différence entre les frais prévus par l’
article 700 et dépens relatifs à l’instance. Pour avoir plus de détails, cliquez ici :
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Les conditions requises pour obtenir le remboursement des frais de l’article 700
Il convient de rappeler qu’aux termes de l’
article 700 code de procédure civile, les personnes susceptibles de demander le paiement des frais occasionnés par un procès sont notamment la partie ayant obtenu gain de cause à ce procès ou l’avocat qui a été commis pour défendre l’intérêt d’une personne dans le cadre d’une aide juridictionnelle. Pour être en droit de réclamer le remboursement des frais au titre de l’article 700 précité, il faut réunir certaines conditions. La première est le fait d’être détenteur d’une décision de justice définitive ou exécutoire dans lequel une partie est
condamnée aux dépens. Ensuite, il faut présenter les pièces justificatives des dépenses engagées à l’issue du procès. Ces dépenses doivent être faites pour le besoin du procès (déplacement, correspondances…etc.) et ne sont pas comprises dans les dépens énumérés dans l’article 695 du même code. Notez bien que les sommes afférentes à l’article 700 du NCPC sont différentes des dommages et intérêts attribués en cas de procédure vexatoire et abusive. Le point de différence est l’absence de faute pour le premier et l’existence de faute dans le second.
Les procédures de recouvrement des frais basés sur l’article 700 NCPC
Le paiement des frais relatifs à l’
article 700 ne s’obtient pas automatiquement. Il faut en faire la demande de manière expresse avec les pièces justificatives à l’appui. Dans le cas contraire, le juge n’est pas tenu de se prononcer. Par ailleurs, bien que la condamnation aux frais et dépens soit déjà prononcée par une décision de justice, sachez que très souvent, le montant de ces frais et dépens n’est pas précisé dans le jugement ou l’arrêt. Il peut donc être une source de nouvelle contestation. Dans ces cas, il est impératif de se conformer aux dispositions de l’article 704 à 721 du code de procédure civile qui prévoient une procédure plus simplifiée telle que la vérification suivie de confrontation des pièces et le cas échéant le redressement des comptes. Enfin, la partie pourra se faire payer en exécution la décision rendue à l’issue de la contestation soulevée.
