Selon plusieurs études médicales, les bruits aériens ont une influence négative pour la santé mentale et physique des hommes. A la suite de ces études, le gouvernement a décidé de créer l’ENSA dans le but d’avertir et d’informer tous les futurs titulaires et/ou locataires des éventuels risques. De ce fait, comme l’ensa est un document officiel, le non suivi des obligations requises peut être sanctionné par la loi.
Qu’est-ce que l’ENSA ?
L’ENSA ou l’état des nuisances sonores et aériennes est un tout nouveau diagnostic connu légalement. Pour faire simple, c’est un document qui identifie la présence d’un aérodrome ou aéroport environnant une propriété immobilière. Le formulaire diagnostic ENSA officiel est régi par PEB ou le plan d’exposition au bruit. De ce fait, il analyse et étudie l’existence des aérodromes et aéroports, qu’ils soient publics ou privés. Le diagnostic ENSA doit, par ailleurs, être remis par le titulaire actuel en cas d’une signature pour un contrat de vente ou de bail. En effet, lorsqu’une personne décide de ventre sa propriété, le notaire qui est sur l’affaire a l’obligation de vérifier la présence du diagnostic dans le DDT (dossier de diagnostics technique). Cela a pour but d’aider les futurs acheteurs dans l’évaluation du prix des éventuels travaux à faire sur la propriété.
La présentation des risques de l’ENSA
Les risques liés à l’ENSA sont calculés selon la distance d’un aérodrome ou d’un aéroport par rapport à une maison, un immeuble ou un terrain. Pour ce faire, le responsable doit se baser sur les numéros de parcelle inscrits sur le cadastre. Une fois, la présence d’aérodrome et aéroport détecté, l’ensa a pour but de calculer les risques que peuvent entamer les nuisances sonores. A priori, afin de mieux calculer les risques, l’ensa classe chaque parcelle selon l’intensité sonore perçue sur chaque parcelle.
Chaque parcelle doit donc être classée dans différentes zones :
- La zone A pour dire que le terrain est très proche d’un aérodrome et d’un aéroport, le niveau sonore est supérieur à soixante-dix Lden. (Lden est l’indice utilisé, il signifie Level Day Evening Night)
- La zone B pour un niveau sonore entre soixante-dix et soixante-cinq Lden.
- La zone C pour un niveau sonore entre soixante-cinq et cinquante-sept Lden
- La zone D pour dire que le terrain est assez loin d’un aérodrome ou d’un aéroport et que le danger est assez faible. Il a un niveau sonore inférieur à cinquante Lden.
Les obligations pour un ENSA
Depuis qu’il a été mis en vigueur, les obligations du diagnostic ENSA doivent être respectées. Ces obligations ne sont autres que :
- La délivrance du rapport avec les informations appropriées, cela nécessite donc la référence exacte de la parcelle cadastrale du bien immobilier en question.
- La diffusion d’information liée à la date la plus proche du moment présent. En effet, l’ENSA a une validité de six mois. Pour connaître la validité du formulaire, il suffit de vérifier la date à laquelle le diagnostic a été fait (elle se trouve tout en haut du formulaire) et d’y ajouter 6 mois. Les autorités ont mis en place la date de validité du formulaire dans le but d’obliger les titulaires à mettre à jour tous les six mois les informations.
- La sanction due au non-respect des obligations en rapport à l’ensa. Cette sanction s’applique surtout aux titulaires des lieux.
Les sanctions pour le non-respect de l’ENSA
En effet, le non-respect des obligations de l’ENSA est considéré comme une fraude. Les autorités ont donc prévu deux types de sanctions pour les fraudeurs. Le premier type de sanction est pour le titulaire vendeur du bien immobilier et le deuxième type pour le notaire qui prend en charge le dossier de ce dernier. Pour le propriétaire d’un bien immobilier qui souhaite vendre son bien en faisant une fraude peut être sanctionnée à une peine de deux ans de prison et d’une amende allant jusqu’à trois cent mille euros. Par ailleurs, en cas de vente, les acheteurs ont le droit de réclamer l’annulation du contrat de vente ou de demander des dommages et intérêts ; en cas de location, les locataires ont aussi le droit d’annuler le contrat de bail ou d’exiger la réduction du loyer. Les sanctions appliquées au notaire en charge du dossier immobilier sont les mêmes que celui du propriétaire, qu’il s’agisse de la peine de prison ou de l’amande. De plus l’acheteur a le droit de lui réclamer des dommages et intérêts. Il est à noter que ces sanctions ont été mises en place par les autorités dans le but de protéger les futurs acheteurs et locataires ; mais aussi afin d’inciter les propriétaires et les notaires à suivre les obligations prescrites.
